Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa fille et, venant par représentation de leur père prédécédé, ses petits-enfants. La fille est décédée 20 ans plus tard. L'actif successoral comprenait un bien immobilier. Des difficultés sont survenues entre les héritiers. La cour d'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés