Publication au JO d'un décret précisant le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de ...
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Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le ...
Entente dans la vente de produits biologiques
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits ...
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances ...
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services ...
Autorisations d'urbanisme : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 5 mai 2026 a pour objet la clarification, la mise en cohérence et la simplification des ...
Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme
La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook ...
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Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : rejet à l'AN
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance ...
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les ...
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services ...
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit ...
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le ...
Election du président de la République : décret
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant certaines mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la ...
QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des ...
Frais de justice non payés : l'adversaire d'une commune peut-il saisir la CRC ?
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en ...
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un ...
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...
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Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale
L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire ...
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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai... 
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
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Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les...
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