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Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ...
Perquisition au cabinet justifiée par la mise en cause de l'avocat
Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret ...
La mission de l'expert-comptable du CSE s'exerce-t-elle au niveau du groupe ?
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation ...
Limiter le recours au licenciement économique : rejet au Sénat
La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
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OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant ...
UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...
De la friture dans l'information précontractuelle
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
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Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
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Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure...
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre
Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
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