Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : droit de se taire du militaire
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
Instaurer un moratoire sur les méga-bassines : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée ...
Instaurer un moratoire sur les méga-bassines : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée ...
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion ...
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de ...
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la ...
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ...
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture ...
Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Affaires
Plus d'articles 
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci. 
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique dans le... 
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la... 
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à... 
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi...
Qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire
Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
De la friture dans l'information précontractuelle
Abus de majorité : charge de la preuve
Recours contre une décision du juge-commissaire
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
PI&TIC
Plus d'articles 
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors... 
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression... 
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une... 
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet... 
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles européennes...
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique
Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les députés après passage en... 
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international... 
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de son... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en...
Fraudes aux aides publiques : adoption à l'AN après CMP
Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la... 
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par... Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise le... 
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de... 
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba. 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative... 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de...
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour les... 
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première... 
La proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création... Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN après CMP
Recours contre une décision du juge-commissaire
Professions
Plus d'articles 
Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret professionnel. Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la... 
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant à... La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en...
Perquisition au cabinet justifiée par la mise en cause de l'avocat
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les... Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les... La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première... 
La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires a été adoptée par les sénateurs en première leture. 
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de...
CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
Améliorer l'accès aux soins dans les territoires : adoption au Sénat en première lecture
