L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Loi Littoral : le promenoir de Vias sera démoli
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parking ...
Loi Littoral : le promenoir de Vias sera démoli
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parking ...
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle ...
Le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin
Le maire d'une commune peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin bordant la propriété d'une riveraine si cette mesure se ...
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être ...
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
Une ETTP peut-elle mettre à disposition un salarié pour des activités comptables ?
Est pénalement responsable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable le dirigeant d'une entreprise de travail à ...
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones ...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire ...
La stratégie énergétique 2026-2035 est fixée
Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal ...
La stratégie énergétique 2026-2035 est fixée
Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été adoptée en première ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
Affaires
Plus d'articles 
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne... 
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions... 
En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce courriel avait bien... 
Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de... 
La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité...
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 6 millions d'euros pour la Caisse d'Epargne IDF
Déclaration de créance par e-mail : la preuve de l'envoi ne suffit pas
Saisie en entreprise : l'employeur ne peut invoquer l'atteinte à la vie privée du salarié
SARL : qualité d'associé dès signature des statuts
PI&TIC
Plus d'articles 
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire est d'avis que la campagne publicitaire en faveur de l’application de rencontres extra conjugales Gleeden, dont... 
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus requises par... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" des... 
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,...
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Publicité Gleeden : atteinte à la sensibilité des personnes dépressives
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Civil
Plus d'articles 
L'indemnité d'occupation due après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur et peut être déduite du dépôt de garantie, sans que le... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique. 
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands et aux... La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison...
Imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie restituable
Prime de transition énergétique : passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui a... 
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de... 
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance. Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui...
Spoofing : la négligence du client exonère la banque de sa responsabilité
Prescription d'une garantie à première demande
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
UE : règlement délégué en assurance et réassurance
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Fiscal
Plus d'articles 
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches... 
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur... 
Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté par les... 
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Régime du mandataire à l'international : consultation publique
Réduction IR-PME : obligations déclaratives
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat
La loi de finances pour 2026 est publiée
Judiciaire
Plus d'articles 
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil a été... 
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la... 
La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise en... 
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la... 
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de...
Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption à l'AN
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Précision sur la compétence pour révoquer une libération conditionnelle
Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut
Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?
Professions
Plus d'articles Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. 
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves... 
Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les... Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a...
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : publication de la loi
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : validation par le Conseil constitutionnel avec réserves
Modification de la procédure d'injonction de payer
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Droits spéciaux
Plus d'articles Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne... Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne... 
L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude d'impact. 
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les députés à l'unanimité en deuxième lecture. 
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté... 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
La Réunion : l'extension du bassin de Grande-Anse est validée
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption à l'AN
Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement