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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de ...
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la ...
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ...
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture ...
Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
La clause de force majeure crée-t-elle un déséquilibre significatif ?
Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de ...
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une ...
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations ...
Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?
La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ?
Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain, un mur de séparation entre ...
Lutter contre les mariages de complaisance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...
Affaires
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Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de... 
Lorsque le bien immobilier du débiteur constitue sa résidence principale, l'effacement partiel des créances peut ne pas être subordonné à la vente... 
L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux... 
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été déposé au... 
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure...
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre
Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
PI&TIC
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Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire... 
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP... 
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors... 
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression... 
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une... 
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique
Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
Civil
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Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à... 
Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait... 
La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement... 
En cas de succession vacante, aucune interdiction n'est faite aux créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du... 
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était... 
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs après passage en...
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Rétrocession : le candidat à un projet commun peut-il agir seul en nullité ?
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33 parts sociales et 7 héritiers
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Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. 
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La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences... 
La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas opposable au... 
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la...
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
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Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. 
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de... 
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Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
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Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
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Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la... Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure... 
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit... 
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Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
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Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : adoption à l'AN
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