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Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
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Annulation du prêt immobilier : la banque n'a pas à restituer les primes d'assurance de groupe
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance ...
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
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C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...
Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation
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La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain ...
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En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
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