Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
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DGCCRF : injonction contre 4 influenceuses pour pratiques commerciales trompeuses
La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un ...
Interdire la construction d'éoliennes dans certaines zones : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...
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Motivation de la peine correctionnelle
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...
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L'administration fiscale revient sur les nouvelles modalités d’application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de ...
Modalités d'application de la réduction générale des cotisations
Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont ...
CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont ...
Référé provision et interruption du délai de recours
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
Réforme des retraites : deux nouveaux décrets d'application
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Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?
La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il ...
Congés parentaux : réduction de la durée d'affiliation requise
Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de ...
Imposition des revenus 2022 : avantages en nature et prestations compensatoires
L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
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Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des ...
L'agent victime de tabagisme passif peut-il être indemnisé ?
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La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
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