L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en ...
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Indemnisation du télétravail dans la fonction publique
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES
Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines ...
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres ...
Créance née antérieurement au jugement : pas de compensation
Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant de paiements opérés par le débiteur d'une ...
Fondement d'une prestation compensatoire
Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation ...
Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le ...
Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement ...
Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement ...
Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre ...
Respect des principes de la République : publication de la loi
La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal ...
Marchés publics de défense ou de sécurité : décret
Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de ...
PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les ...
Respect des principes de la République : publication de la loi
La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal ...
LCBFT : transposition de la directive 2019/1153
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes ...
Lutte contre le dérèglement climatique : la loi est publiée
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal ...
Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les aménagements successifs du CIR et du CII opérés depuis la loi de finances pour ...
Tribunaux judiciaires à compétence départementale
Désignation par décret des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines ...
Composition des conseils de prud'hommes
Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier ...
Bassins urbains à dynamiser (BUD) : prorogation des exonérations fiscales
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
Affaires
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Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des... 
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de... 
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou... 
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la... 
Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
Procédures collectives : décret
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
PI&TIC
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La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines mairie :... 
La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil. 
Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été... 
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale. 
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par...
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?
La Cnil sanctionne la Société nouvelle de l'annuaire français
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
Civil
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Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il... 
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de... 
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le... 
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une... 
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires
Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
Banque/Finance/Assurance
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Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir... 
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la... 
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les... 
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés. 
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de...
La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Droit des sûretés : ordonnance
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022. 
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant... 
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat. 
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000... 
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
PLF 2022 : dépôt à l'AN
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de... 
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet... 
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