Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ...
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants ...
Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse
L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en français et non en ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première ...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat ...
CDIsation des agents : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte ...
Gemapi : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de ...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
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Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt ...
Forfait jour : articulation entre convention individuelle et avenant à l'accord collectif
A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le ...
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la ...
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
Affaires
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Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux... 
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas... 
L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de... 
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela... 
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à...
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
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Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
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Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et... 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été rejetée par l'Assemblée nationale en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de...
CEDH : liberté d'expression de l'hébergeur qui refuse de supprimer des contenus critiquant les autorités russes
Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
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Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Civil
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Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des... 
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à... 
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