Détails Banque | 17.11.23 - 06:38
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français ... Détails Personnes | 16.11.23 - 06:58
Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son ... Détails Finances publiques | 16.11.23 - 06:49
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté en lecture définitive par les ...
Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à ... Détails Droit public général | 16.11.23 - 06:00
Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit ... Détails Sociétés | 15.11.23 - 07:14
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui ... Détails Entreprises en difficulté | 15.11.23 - 06:44
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Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets ... Détails Procédure civile | 15.11.23 - 06:32
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Le projet de loi pour le plein emploi, qui a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un ... Détails Immobilier / Construction | 15.11.23 - 06:05
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ... Détails Droit public général | 15.11.23 - 06:00
Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être ... Détails Contrats publics | 15.11.23 - 06:00
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se ... Détails Fiscalité des entreprises | 14.11.23 - 07:35
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ... Détails Famille | 14.11.23 - 06:53
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique ...Voir plus d'articles...
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