La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à ...
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Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
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Profession d'infirmier : adoption au Sénat
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les ...
Urbanisme et intérêt à agir du syndic : le juge peut-il soulever le moyen d'office ?
Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut ...
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles ...
Calcul de l'indemnité pour licenciement nul
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
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Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure ...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
Instaurer un moratoire sur les méga-bassines : dépôt à l'AN
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Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure...
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Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat
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