Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français.
Une proposition de loi (n° 623) tendant à l’interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français a été déposée au Sénat le 14 mai 2025. Les auteurs du texte constatent l’existence des sociétés de courtage, peu connues des (...)Cet article est réservé aux abonnés