La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat ; c’est au juge d’apprécier, au cas par cas, si le défaut d’indépendance du tiers affecte la valeur probante du constat d’achat.
Une société a constaté qu'une concurrente offrait à la vente une valise reproduisant les caractéristiques originales de la (...)Cet article est réservé aux abonnés