Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été déposé au Sénat.
Lors du Conseil des ministres du 23 mai 2025 a été présenté le projet de loi (n° 653) ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Le texte a été déposé le même jour au Sénat. Cette ordonnance répond à deux objectifs (...)Cet article est réservé aux abonnés