Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe

Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe

En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire.

Deux femmes se sont mariées. L'une des deux épouses a donné naissance à un enfant, après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Belgique. Le couple s'étant séparé au cours de la grossesse, l'épouse n'ayant pas eu recours à l'assistance (...)
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