En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire.
Deux femmes se sont mariées. L'une des deux épouses a donné naissance à un enfant, après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Belgique. Le couple s'étant séparé au cours de la grossesse, l'épouse n'ayant pas eu recours à l'assistance (...)Cet article est réservé aux abonnés