Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis

L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le a des 1°, 6° et 7° du I de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à (...)
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