Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation répondent à un critère de gravité suffisant. Pour apprécier la gravité des faits objet de l’enquête, il y a lieu de prendre en compte les sanctions pénales pouvant être prononcées au titre de ceux-ci.
Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de (...)Cet article est réservé aux abonnés