La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
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Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...
CCN Commissaires de justice
Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ...
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...
Tirage au sort des commissaires de justice
Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...
CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 78 bis du 28 juin 2022
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...