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Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile

Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Le texte étend, tout d'abord, l'audience de règlement amiable aux litiges relevant de la compétence du (...)
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