Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche emploi repère.
Un avis, publié au Journal officiel du 2 août 2024, précise que le ministre du Travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 conclu dans le cadre de la convention (...)Cet article est réservé aux abonnés