Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles.
Le décret n° 2024-874 du 14 août 2024, publié au Journal officiel du 17 août 2024, définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de commissaire de justice. Il fixe (...)Cet article est réservé aux abonnés