L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.