La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel.
Un commissaire de justice a établi, en faveur de la conjointe d'un ancien coassocié, une attestation destinée à être produite au cours d'une procédure de divorce.Le président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de la cour d'appel de Nancy lui a adressé un rappel à l'ordre en application de (...)Cet article est réservé aux abonnés