Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, constater que la question, dont dépend l'issue du litige pendant devant elle, soulève une difficulté sérieuse.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. Poursuivant une dette fiscale du défunt concernant diverses impositions, (...)Cet article est réservé aux abonnés