La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet.
Un jugement du 14 mars 2024 a prononcé le divorce des époux, mariés sans contrat de mariage préalable, en reportant ses effets entre les époux concernant leurs biens (...)Cet article est réservé aux abonnés