En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
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CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que ...
Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat
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L'interdit de la PMA post-mortem n'est pas incompatible avec la CEDH
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GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans ...
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
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Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou ...
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie ...