Famille

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO

Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...

Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son ...

L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont ...

Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas ...

Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...

Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière ...

La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...

Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous ...