Prenant acte de la décision de la CJUE d'octobre 2024, le Conseil d’Etat annule les deux décrets qui interdisaient de nommer les produits ...
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Agent commercial : quelle indemnité en cas de rupture ?
La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations ...
De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF
Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas ...
Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...
Pratique commerciale trompeuse : sanction de l'influenceur fondateur du projet "crazykartssociety"
Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui ...
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
Incidence d'une charge légale nouvelle dans la fixation du bail renouvelé
La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...