La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ...
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Pratiques commerciales trompeuses : amende de 6 millions d'euros pour la Caisse d'Epargne IDF
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions ...
Déclaration de créance par e-mail : la preuve de l'envoi ne suffit pas
En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce ...
Saisie en entreprise : l'employeur ne peut invoquer l'atteinte à la vie privée du salarié
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