Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la liquidation judiciaire.
Une agricultrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire le 26 octobre 2017.Par courrier du 10 novembre 2017, le liquidateur l'a autorisée à ouvrir et faire fonctionner seule un compte dans l'établissement de son choix pour (...)Cet article est réservé aux abonnés