Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1931) visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale.Il s'agit de répondre à une exigence de justice contractuelle et de sécurité économique en évitant que la (...)Cet article est réservé aux abonnés