Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
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Qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
De la friture dans l'information précontractuelle
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
Abus de majorité : charge de la preuve
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est ...
Recours contre une décision du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures ...
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi ...
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la ...
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...