En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
Matériel électrique : deux ententes sanctionnées
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des ...
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux ...
CJUE : annulation de l'amende de 1,06 milliard € contre Intel pour abus de position dominante
La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part ...
Panne mystérieuse : le garagiste est présumé fautif
Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le ...
Sous-cautionnement : interruption de prescription
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce ...
Simplification de la vie économique : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les ...