Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
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Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
Validant la condamnation du site de rencontres "Fuckbook" pour atteinte à la renommée des marques "Facebook" ainsi que pour concurrence déloyale, ...
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle ...
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...