Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
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En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...
Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en ...
Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas ...
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ...
Un décret précise l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements ...