Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
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Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des ...
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ...
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle ...
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la ...
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...