Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est insaisissable à l’égard de certains créanciers professionnels ?
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi formulée : "Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de (...)Cet article est réservé aux abonnés