Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation

Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation

Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société, y compris en l'absence de dissimulation de sa part.

A la suite du départ à la retraite du président du directoire d'une société anonyme, et à l'occasion de la vérification des sommes qui lui ont alors été payées, le président du conseil (...)
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