SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord

SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord

Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer.

Une société civile de placement immobilier (SCPI) a confié sa gérance à une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).La rémunération de la société de gestion était définie dans les statuts de la (...)
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