Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence. Toutefois, la saisie de courriers électroniques professionnels doit être soumise à des garanties procédurales adéquates et suffisantes, ainsi qu’à un contrôle juridictionnel ultérieur.
S’agissant de l’ingérence dans le droit fondamental (...)Cet article est réservé aux abonnés