La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et ...
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Un inspecteur de l'environnement ne peut être entendu sans prêter serment
Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de ...
QPC : droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans ...
Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas
L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins ...
Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...
Qualifier son adversaire politique de "Chinois" est-il injurieux ?
Même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartient au juge ...
Reportage TV : un journaliste peut filmer les opérations préalables à une perquisition
La procédure pénale est respectée si des journalistes se contentent de filmer les opérations préalables à une perquisition et que les ...
CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre
Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une ...