L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
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Vente d'alcool aux mineurs : précision sur la caractérisation du délit
Est constitué l'élément intentionnel de l'infraction de vente des boissons alcooliques à des mineurs dès lors que le représentant du ...
Report de la notification de ses droits au gardé à vue en raison de son état d'ébriété manifeste
La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée ...
CJUE : principe "ne bis in idem" pour un acte de terrorisme
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat ...
QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis ...
Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à ...
Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...
Transmission de QPC : comparution des prévenus devant le JLD
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...
"Insulte à la France" : Eric Zemmour définitivement condamné
En ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, les ...