Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale sont réunis. Il commet en outre une faute de surveillance lorsqu'il invoque une surcharge de son cabinet pour refuser de recevoir ce patient alors que celui-ci aurait dû être traité en urgence.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la juste proportion dans la condamnation des journalistes
La CEDH exhorte les juridictions nationales, lorsqu'elles examinent la conduite professionnelle des journalistes, à ne pas rendre de décisions trop dissuasives pour la liberté de la presse.
...Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME
La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
...GAV en matière de terrorisme : désignation des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
...GAV en matière de terrorisme : désignation des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
...Modification du règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit
Dans un communiqué du 15 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé vouloir des notations de crédit de meilleure qualité.
...UE : encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS
Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.
...QPC : extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier
Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
...Divorce : le juge doit trancher lui-même la contestation dont il est saisi
En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
...Affaires
Plus d'articles 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être... 
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui exercent un... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de...
SAS : précision sur l'exigibilité des documents comptables
Auchan : confirmation de l'invalidation du PSE
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Registre national sur les aides de minimis
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. 
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence... 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en... 
Une triple modification est apportée au décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. 
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : dépôt au Sénat
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : dépôt au Sénat
SMAD : obligations pour 2026
Transports : expérimentation des caméras frontales
Civil
Plus d'articles 
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour... 
Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue... 
Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut... 
La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour 2026. 
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux à compter... 
Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure accélérée au fond.
Stipulation pour autrui et libération du débiteur
Airbnb est responsable des sous-locations illicites
Division d'un fonds et parcelles enclavées : précision sur la fixation du passage
Bonne année avec Legalnews !
Construction de bâtiments à usage professionnel : règles d'accessibilité
Etat civil : un nouveau décret
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération... 
Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles. 
Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise par elle. 
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. 
Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de... 
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
AMF : sanction d'une société de gestion de portefeuille et de ses dirigeants
Accident de la circulation : une quittance provisionnelle n'est pas opposable à la victime
Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance
Fonds de pérennité : exigences en matière de transparence
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes (IMG). 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une taxe... 
Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de l’épargne.
Imposition mondiale des groupes (IMG) : règles transitoires
Fiscalité communale : dépôt au Sénat
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
Faciliter la transmission de l'épargne : dépôt à l'AN
Judiciaire
Plus d'articles 
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées... 
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes recherchées. 
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie.
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : dépôt au Sénat
Fichier des personnes recherchées
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Professions
Plus d'articles 
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. 
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des...
Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Droits spéciaux
Plus d'articles Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive... Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue... 
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF Réseau dans le... 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. 
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Airbnb est responsable des sous-locations illicites
LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
PLFSS pour 2026 : publication au Journal officiel