Suite à la conférence de Durban sur le changement climatique qui s'est déroulée du 28 novembre au 9 décembre 2011, le ministre canadien de l'Environnement a annoncé le retrait de son pays du Protocole de Kyoto signé en 1997.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGuerre des brevets entre Samsung et Apple
Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
...Dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.
...Dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.
...Consultation publique : procédures de certification des aéronefs
Lancement d'une consultation publique vis-à-vis d'un projet d’arrêté modificatif relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d’aéronefs.
...Mandat de vente immobilière et clause pénale
L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
...Bilan de la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban
Les représentants des 195 pays participant à la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban (Afrique du Sud), ont adopté, le 11 décembre 2011, à l’unanimité, des décisions pour renforcer le régime multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique.
...Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : publication au JO
Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
...Prime de Noël 2011
Après les bénéficiaires de certaines allocations, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
...Rapport 2011 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
Publication du 8ème rapport de l'AMF concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
...TLE : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
...Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
...CJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
...Affaires
Plus d'articles 
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus et que... 
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), formule neuf... 
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très... 
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de... 
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son devoir de...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France : confirmation en appel
Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Défaut de commissaire aux comptes : les délibérations des AGE échappent à la nullité
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
PI&TIC
Plus d'articles 
Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but de demander... 
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne. 
Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa possession, au cours... 
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles. 
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice... 
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est...
CJUE : refus de droit d'accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
Civil
Plus d'articles 
De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'appliquent à compter... 
Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un organisme public... 
Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une... 
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa... 
L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté... 
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux...
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions
Locations touristiques : transmission des données aux communes
Réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente
Contribution aux charges du mariage : quand l'époux, maçon, fait un apport en industrie
L'action en élagage n'est ouverte qu'au propriétaire du fonds contigu
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Un décret modifie les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation. 
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés à la suite... 
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de... 
Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à...
Accès des FIA aux chambres de compensation
PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Agents généraux : la clause de non-concurrence est une clause pénale
Point d'accès unique européen : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article... 
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au... 
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
Judiciaire
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la... 
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. 
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit... 
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de... 
Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu...
Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Création des unités judiciaires à priorité éducative
Professions
Plus d'articles 
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ces... Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa possession, au cours... 
Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit... 
L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et... 
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés et... 
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne...
Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Un avocat peut-il être le conseil des deux parties à un acte ?
Honoraires : l'AJ couvre l'expertise médicale de A à Z
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Droits spéciaux
Plus d'articles Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un organisme public... 
Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour... L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)... L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)... 
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement... 
Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par le...
Locations touristiques : transmission des données aux communes
Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?