Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
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Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales.
...Remboursement de la valeur des parts d'un associé de SCI en liquidation judiciaire
Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
...Oralité de la procédure de contestation d'honoraires
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.
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...Investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt
Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
...Cotisations des régimes de protection sociale agricole
Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
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Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
...Critère de performance pour la protection de l’environnement dans un marché public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.
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Ouverture d'une consultation publique relative à la gestion des polychlorobiphényles (PCB) jusqu'au 25 janvier 2012.
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...Relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % : projet d'instruction
Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.
...Chronopost … Suite
En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
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