Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui considère que l'époux, qui a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en va de même de l'épouse, qui avait donné mandat tacite à son mari pour souscrire au bail de renouvellement établi à leurs deux noms.

La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.

Le juge annule l'autorisation de l'exploitation d'une installation classée pour insuffisance de l'étude d'impact.

Dans un arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation confirme son interprétation restrictive de l'article L.7111-3 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel.

La demande de résolution visant à mettre à néant un contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte sollicitée en première instance, elle est irrecevable.

L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.

A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011 un décret modifiant le statut des sous-préfets.

Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable. De plus, interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé est une question préjudicielle et non pas une question prioritaire de constitutionnalité.