Un arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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