Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContenu des registres liés à la production, à la réception et au traitement de déchets
Consultation publique sur le projet d'arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
...Contrôle technique de véhicules
Publication d'un décret relatif au contrôle technique de véhicules, notamment à l'accès à la profession de contrôleur technique et au contrôle technique des véhicules de collection.
...Marchés publics : quatre nouveaux documents techniques
Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
...Compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants : circulaire
Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
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...Devoir de contrôle des traders par les banques
Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché.
...Décret relatif aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
Un décret modifie les dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant et procède à l'alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à prendre en compte pour la revalorisation des plafonds de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
...Projet de décret sur la sortie du statut de déchet : consultation publique
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur son site internet relative au projet de décret sur la sortie du statut de déchet.
...Les avocats face à l'ère numérique : deux nouveaux guides de sécurité de l'information
Le CNB a établi deux guides de sécurité de l'information destinés aux avocats et aux cabinets.
...Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
...Un associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ?
Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
...Affaires
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Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
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PI&TIC
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La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu... 
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
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Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
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