Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo
Des propositions ont été présentées au ministère de la Culture pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo.
...Suppression du dépôt des papiers publics des colonies
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
...Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : publication de la loi
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été oubliée au Journal officiel du 30 décembre 2011.
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...Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances
Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.
...Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
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Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
...Projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement : communication de documents au public par voie électronique
Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
...Affaires
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La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel. 
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Simplification de la vie économique : publication de la loi
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PI&TIC
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Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour. 
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Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de la... 
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu... 
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
Inopposabilité de la désuétude en cas de reconnaissance de la nationalité du parent
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. 
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au... 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si... La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de...
Sanction AMF : manquements d'initiés
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Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV
Exonération de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique
Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)
Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
Acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les ZFU-TE : taux réduit du droit de mutation
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