Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
...Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
...Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.
...Condamnation à une interdiction de gérer du dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités.
...Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes.
...Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
...Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
...Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.
...La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...La Commission européenne a rédigé un livre vert qui cherche à étudier l'impact des conditions de détentions des Etats sur la confiance mutuelle.
...Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.
...Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.
...Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
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