...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
...Validité du protocole d'accord préélectoral
Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin.
...Rapport d’activité 2010 du SAE
Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats étatiques.
...Valeur d'une modification à l’état descriptif de division
La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
...Consultation de la CNIL sur le cloud computing
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation relative aux données personnelles dans le cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.
...Premier bilan du médiateur de la sous-traitance
Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de l'industrie.
...Enregistrement international des marques : forum juridique du système de Madrid
Les débats sur le remplacement et sur les autres questions concernant le développement juridique du système de Madrid se poursuivront au sein du Forum juridique du système de Madrid après la fermeture du Forum électronique sur le remplacement.
...Affaire Hermès / LVMH : la fin du premier round ?
Par un arrêt en date du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris vient clore – peut-être temporairement – la "première manche" du dossier opposant le groupe LVMH aux héritiers du célèbre sellier français ; encore que, dans ce contentieux particulier, le groupe LVMH n’était pas partie à l’instance.
...Affaires
Plus d'articles 
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne... 
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de devoir de... 
Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article... 
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial
Insuffisance d'actif : seule la faute compte, pas la fortune
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara"... 
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant... 
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles... 
La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Encouragement à la discrimination : validation de la sanction envers CNews
CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
Usage sérieux : les cosméto-textiles sont-ils des cosmétiques ?
DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance
Civil
Plus d'articles 
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué... 
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un... 
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel. 
L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la...
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
AG des copropriétaires : les décisions adoptées doivent être conformes aux projets de résolution à l'ordre du jour
Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité... 
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction... 
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est... 
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des... 
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel. 
La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première lecture au...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Cautionnements d'époux communs en biens
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
Structures économiques face aux risques de blanchiment : adoption au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit étranger. 
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des... 
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les...
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage
TVA : offres composites concernant les abonnements à des services de télévision
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
Judiciaire
Plus d'articles 
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec d'autres... 
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le... 
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale. 
Lorsque l'acte de signification indique un délai erroné, le pourvoi, même tardif au regard de l'article 568 du code de procédure pénale, reste... 
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Erreur sur le délai de pourvoi : la Cour admet la recevabilité
QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
Professions
Plus d'articles 
Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent... 
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie. 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de... 
Si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de...
Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Protection sociale des professionnels libéraux
Protection sociale des professionnels libéraux
Protection sociale des professionnels libéraux
Saisine du bâtonnier en fixation et en restitution d'honoraires : quelles exigences ?
Droits spéciaux
Plus d'articles Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne... 
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer,... 
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la... L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les... 
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Signalement et sanction des passagers aériens perturbateurs
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA