Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPaiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents
Les paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents peuvent être intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société qui verse ces intérêts.
...Fin de l'illimité sur certains abonnements à internet
Au-delà d’un certain volume, le débit pourrait être automatiquement réduit, comme cela existe déjà pour le téléphone mobile.
...Illégalité du PLU et décision d'opposition à travaux
L'annulation ou la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme entraîne l'annulation de la décision d'opposition à travaux pris sur son fondement.
...Portée d'une mesure d'instruction
Seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet d'une mesure d'instruction.
...Conditions de recours au référé contractuel
Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d’État est revenu sur les conditions de recours au référé contractuel.
...Bail commercial au pourcentage
Détermination de l'assiette du loyer d'un bail commercial au pourcentage.
...Elimination de la double imposition des salaires par la convention franco-américaine
L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même si ces derniers n'y ont pas été effectivement imposés.
...Les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres sont contraires au droit communautaire
La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Délai raisonnable pour prendre un arrêté
Lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.
...Marque communautaire : les armoiries de la maison de Hanovre trop proches des emblèmes du Royaume-Uni
La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.
...Obligation de remise en état du site par le liquidateur judiciaire
La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.
...Contrefaçon : caractère original d'une photographie
Pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une photographie doit être originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur.
...CIR : projet d'instruction fiscale
Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
...Affaires
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