Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccession-partage : liquidation du salaire différé
Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
...Mention de la majoration pour diplôme dans un bulletin de paie
La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie.
...Lutte contre les dérives sectaires : publication d'une circulaire
Publication d'une circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.
...Transfert des missions d'extraction judiciaire : publication de la circulaire
Publication d'une circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés.
...Mention du recours à un logiciel libre comme spécification technique du marché
Une collectivité peut imposer aux candidats à un marché public l'utilisation d'un logiciel libre déterminé.
...Qualité des eaux de baignade
Un décret et un arrêté du 4 octobre 2011 relatifs à la qualité des eaux de baignade ont été publié au Journal officiel du 6 octobre 2011.
...Expedia.fr condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
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...Noms de domaine et droits des marques en France : une relation qui reste ambiguë
Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
...Régime fiscal des associations sportives
Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
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...Accès au logement et conditions de sortie des locataires
Rappel des mesures prises par le gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.
...Affaires
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La mesure de faillite personnelle doit être motivée
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