Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoirs du directeur d'hôpital sur l'affectation des praticiens
Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?
...De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
...La neutralité du net en Europe
Dans le cadre du 3134ème Conseil "Transport, télécommunications et énergies", le Conseil de l'Union européenne a publié le 13 décembre 2011 ses conclusions sur la neutralité du net en Europe.
...Intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La CJUE valide la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de CO2.
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...Garantie de l'Etat à Dexia : accord de Bruxelles
La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.
...Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
...La Poste sanctionnée par l'Arcep
Par une décision du 20 décembre 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a prononcé une sanction à l'encontre de La Poste pour méconnaissance de ses obligations de service universel.
...Revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération
Publication d'un décret revalorisant le calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
...Affaires
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