Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDu caractère subsidiaire du recours en rectification matérielle par rapport au recours en révision
Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.
...Obligations convertibles avec prime de remboursement
Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt et de les étaler sur la durée de celui-ci.
...Naissance du droit de propriété de l'époux sur le brevet
Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.
...Indemnités de carrière et régimes matrimoniaux
Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
...Conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle.
...Information sur la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
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...Cumul des mandats d'un salarié mis à disposition
Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie.
...Date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public
Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
...TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2011
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
...Santé financière des hôpitaux
Conséquences pour les hôpitaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de l'affaire Dexia.
...Conséquence d'une notification irrégulière du jugement par le greffe
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.
...Taxe Poids Lourds : signature du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
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...Méthode d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
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