Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.

Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.

Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.

Un état d’ébriété manifeste pendant les heures de travail, un abandon de poste avec circonstance aggravante liée à la détention de la seule clé d’un établissement sécurisé, et une précédente sanction constituent une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.

Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).

La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.

La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.

L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.

L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.

Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas à renouveler cette consultation avant chaque nouvelle proposition de reclassement.

Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.