Publication de deux décrets relatifs au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2011 en métropole, dans les DOM et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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...L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.
...L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.
...Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
...Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
...La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
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