Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
...Le pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
...Emprunts russes : modalités d’articulation des traités internationaux entre eux
A l’occasion d’un litige soulevant la question de la compatibilité des stipulations de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie pour régler la question des emprunts russes avec la Convention EDH, le Conseil d’État précise les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux.
...Appréciation de la faute de gestion du dirigeant
La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
...Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
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...Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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Publication d'une instruction sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.
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