Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
...Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
...Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Le détenu doit informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
...Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans les mêmes formes.
...Deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2011.
...La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
...Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.
...L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
...Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.
...Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
...L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
...Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
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