Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociétés de gestion collective : distinction entre préjudice individuel et atteinte à l'intérêt collectif de la profession
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Changement d’adresse en cours de procédure
Le détenu doit informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
...Assurances obligatoires : identité des formes
Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans les mêmes formes.
...Protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton
Deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2011.
...Copropriété : clause d'interdiction de louer
La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
...Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.
...Imposition des retraites versées en capital
L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
...Révocation du directeur général
Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Exception d'incompétence soulevée en appel
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.
...Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
...Obligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières
L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
...Plafonnement des échéances d'un remboursement bancaire
Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
...Affaires
Plus d'articles 
L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de... 
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela... 
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude... 
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou...
Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et... 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été rejetée par l'Assemblée nationale en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
Réforme de l'audiovisuel public : rejet à l'AN
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Civil
Plus d'articles 
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels,... 
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des... 
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels... 
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du... 
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal officiel. 
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale qui lui...
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à... 
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter... 
Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025. 
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement...
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du... 
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.... 
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de... 
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Judiciaire
Plus d'articles 
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé. 
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable... Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique nationale de la...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
Professions
Plus d'articles Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Droits spéciaux
Plus d'articles L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du... Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels... Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été adoptée par les sénateurs après Commission mixte... 
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté préfectoral...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : adoption au Sénat
