Un projet d'instruction fiscale commentant les aménagements apportés au régime de groupe suite à l'arrêt "Papillon", est soumis à consultation jusqu'au 5 septembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité des personnes seules
Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
...Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2011
Une circulaire apporte quelques informations relatives aux délibérations en matière fiscale à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.
...Renforcer les droits de l'individu dans la révolution numérique
Créée en avril 2010, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié le 22 juin 2011 les conclusions de ses travaux, sous forme de 54 propositions.
...Diffusion d’informations infondées : mise en garde de l'AMF et de la Banque de France
Face aux rumeurs infondées à l'encontre des banques françaises, la Banque de France évoque leur solidité financière, tandis que l'AMF rappelle que la diffusion d’informations infondées est susceptible de sanction.
...Desserte de la Corse : confirmation du rejet du recours de la SNCM
La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque celui-ci a été jugé irrégulier par une juridiction administrative.
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...Projet d'aménagement sur un espace lacustre remarquable
Du fait du caractère remarquable du site en bordure du lac du Bourget où se situé le projet d'aménagement, celui-ci doit être annulé et les installations portuaires déjà construites, démolies.
...Apple obtient l'interdiction en Europe de la vente de la tablette de Samsung
Engagé depuis avril 2011 dans une bataille pour violation de brevets contre Samsung, Apple a obtenu le 9 août 2011 du tribunal allemand de Düsseldorf l'interdiction temporaire de la vente dans l'Union européenne de la Galaxy Tab, concurrente la plus sérieuse de l'iPad.
...Bail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
...Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante
Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).
...Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
...Cultures OGM : nouvelles modalités de déclaration à partir d’octobre 2011
Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
...Affaires
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