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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe nouvelles règles européennes sur les SIEG
Le 20 décembre 2011, à l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).
...Perte de chance de s'assurer contre le suicide et obligation d’information et de conseil de l’employeur
Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.
...Autorité de chose jugée dans l'admission des créances
L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.
...UE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...ICPE : mélanges de déchets dangereux
Publication d'un décret définissant la notion de catégorie de déchets dangereux et précisant la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
...Plaques de zinc ayant servi à composer des lithographies et droit d'auteur
Les plaques de zinc ayant servi à composer des lithographies de Giacometti sont-elles des œuvres protégées par le droit d'auteur ?
...Prélèvements d'eau : mesures et calcul de l'assiette de la redevance
Publication d'un arrêté relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
...Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
...Accès au dossier d'instruction par la partie civile
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...Affaires
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PI&TIC
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Civil
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Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de la... 
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu... 
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
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Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
Banque/Finance/Assurance
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV
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