Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
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Publication au JO de six arrêtés relatifs à la recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
...Dématérialisation des procédures judiciaires
L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
...Plan Bâtiment Grenelle : le groupe de travail Innovation rend son rapport final
Constitué dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, le groupe de travail vient de publier son rapport définitif.
...Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011
Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Présentation du rapport d’activité de la Hadopi
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
...Répartition de la CVAE aux collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
...Effets juridiques de l'action paulienne
L'action paulienne a pour effet l'inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
...Mention de la ristourne conditionnelle sur la facture
L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.
...Actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments
Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
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...Affaires
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La mesure de faillite personnelle doit être motivée
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