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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation du candidat évincé d'un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
...CJUE : la France condamnée pour sa tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA
La tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA mise en place par la France est contraire au droit communautaire.
...Des ASA pour assister aux fêtes religieuses
Dans quelles mesures les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées ?
...Pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à l'égard de ce supermarché.
...Réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective
Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de l'AGS.
...Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir
S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
...Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir
S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
...Pollution par les nitrates d'origine agricole
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
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...Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et AFTRP
Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
...Financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom
Le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom devra faire l'objet d'un alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents.
...Recommandation AMF sur certains éléments de communication financière
L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats.
...Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique.
...Affaires
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Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
PI&TIC
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Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour. 
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Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
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Expression pluraliste des courants de pensée sur les réseaux sociaux : dépôt à l'AN
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Diffusion sans autorisation d'une oeuvre sur internet : compétence juridictionnelle
TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé
Civil
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Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de la... 
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu... 
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
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Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. 
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
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