Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.

L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions juridiques.

L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.

En l'absence de disposition législative ou réglementaire rendant obligatoire l'installation de panneaux solaires et l'obtention de la certification haute qualité environnementale, le projet création d'un centre commercial, répond aux exigences réglementaires applicables en matière de développement durable.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux.

Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en treize fois.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.