Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesures basques d’allègement fiscal
Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Achat public : identifier et traiter les offres anormalement basses
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.
...Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap
La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, après la décision du Conseil consitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.
...Développement de l'alternance, sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.
...Durée du mandat de liquidateur amiable
La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
...Contrefaçon d'une marque de vin
Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.
...Précisions sur les règles relatives au bénéfice de la TVA réduite du Pass Foncier
Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
...Droit des contrats d'assurance
Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.
...Un nouveau label de qualité pour l’industrie photovoltaïque : la marque AQPV
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, ont participé, le 25 juillet 2011, au lancement de la marque collective de qualité AQPV pour les modules photovoltaïques à soutenir les industriels français du photovoltaïque et à promouvoir les produits de meilleure qualité.
...Réduction des nuisances sonores produites par la circulation ferroviaire
Le décret du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2011.
...Responsabilité des salles de jeu
Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.
...Affaires
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Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
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