Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.

L'article L. 121-2 du code des assurances n'atteint pas à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

Les mesures prises pour mettre fin au mandat du président d'un conseil syndical ayant harcelé le gardien employé par le syndicat des copropriétaires n'exonèrent pas l'employeur des conséquences de ces agissements.

Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?

Précisions ministérielles sur les différentes améliorations prévues afin de rendre plus fiables les diagnostics de performance énergétique.

Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.

Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.

La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.

Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?

Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.

Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.

Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.