Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du CSPTR sont en consultation.

L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.

Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.

Un agent titulaire d'un contrat à durée déterminée ne peut bénéficier de sa transformation en contrat à durée indéterminée, à compter du 27 juillet 2005, date de publication de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que s'il remplissait les conditions, notamment de durée de services effectifs, au plus tard à l'échéance du contrat à durée déterminée en cours à cette même date.

Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.

Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.

Représentativité syndicale : la différence de traitement est justifiée par la volonté de prendre en compte la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle nationale, pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter.

Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.

Entrée en vigueur de la procédure de double convocation en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.

La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples" ?

Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.

Précisions relatives à la situation des agents salariés d’un Etablissement public de coopération intercommunale et par ailleurs élus d’une des communes qui a délégué une ou plusieurs de ses compétences au dit Établissement.

Publication d'un décret fixant le loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par PLUS.