L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
...Crédits hypothécaires : pour une meilleure protection des consommateurs
Un projet législatif du Parlement européen vise à améliorer la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles.
...Loi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs.
...Remise en état des sites pollués en cas de défaillance du responsable
Une circulaire met à jour certaines dispositions relatives à la cessation d’activité d’une installation classée.
...Loi LOPPSI II : circulaires
Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Loi LOPPSI II : circulaires
Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Rapport de l'Arjel sur la fiscalité des jeux en ligne
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), donne des pistes pour redynamiser le secteur des paris en ligne.
...Revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé
Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé
Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé
Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Rapport sur les antennes-relais
François Brottes, député de l’Isère, a remis le 30 août 2011 son rapport au ministre de l’Ecologie et au ministre chargé de l’Industrie.
...Affaires
Plus d'articles 
L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de... 
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela... 
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude... 
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou...
Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et... 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été rejetée par l'Assemblée nationale en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
Réforme de l'audiovisuel public : rejet à l'AN
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Civil
Plus d'articles 
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels,... 
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des... 
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels... 
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du... 
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal officiel. 
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale qui lui...
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à... 
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter... 
Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025. 
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement...
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du... 
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.... 
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de... 
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Judiciaire
Plus d'articles 
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé. 
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable... Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique nationale de la...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
Professions
Plus d'articles Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Droits spéciaux
Plus d'articles L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du... Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels... Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été adoptée par les sénateurs après Commission mixte... 
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté préfectoral...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : adoption au Sénat
