Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLinkers de Nintendo : la cour d'appel de Paris donne raison à la société japonaise
La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
...Transports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.
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Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle
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...Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental
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...Obligation de promotion de l'intérêt des mandants
Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
...La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Lutte contre la fraude : rapport annuel de la Commission européenne
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
...15 propositions pour améliorer la relation numérique à l’usager
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative.
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